Conditions Générales de Vente

1. Présentation du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par :

• Nom commercial : N-Gage
• Entreprise individuelle : immatriculée sous le numéro SIRET 944 528 397 00010
• Nom de l'entrepreneur : Nicolas GRAILLOT
• Adresse : 12 Rue Nouadhibou, BAT D103, 31400 Toulouse, France
• Téléphone : 07 66 91 32 40
• Adresse e-mail : contact@n-gage.fr
• Site web : www.n-gage.fr

L'entreprise exerce sous le régime de la micro-entreprise en tant qu'activité libérale non réglementée, relevant du code APE 6202A.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre N-Gage et tout client professionnel (TPE, PME) ou particulier (B2C), dans le cadre de la vente de prestations de service suivantes :

• Conseil et accompagnement en intelligence artificielle (IA)
• Automatisation de processus
• Formations à l'IA et aux outils no-code
• Création de contenus pédagogiques numériques (e-learning, newsletters, podcasts, etc.)

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Commande et conclusion du contrat

Les prestations proposées par N-Gage peuvent être commandées par l'un des moyens suivants :

• En remplissant un formulaire en ligne disponible sur le site www.n-gage.fr
• Par échange de courriels à l'adresse indiquée ci-dessus
• Par signature d'un devis envoyé par N-Gage et retourné signé par le client (par voie électronique ou papier)

La commande est considérée comme définitive dès lors que le devis est signé ou qu'une confirmation explicite est reçue par écrit (e-mail ou formulaire validé), accompagnée du versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Acompte :

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, sauf mention contraire précisée dans le devis. Pour certaines prestations spécifiques, un taux d'acompte différent pourra être appliqué.

Le solde devra être réglé à la livraison de la prestation ou selon les modalités précisées dans le devis.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Paiement en ligne via une solution sécurisée (à préciser ultérieurement)
• Tout autre moyen accepté d'un commun accord

5. Modalités d'exécution des prestations

Les prestations sont réalisées principalement à distance, via des outils de communication en ligne (visioconférence, plateforme d'apprentissage, partage de fichiers, etc.).

Certaines prestations peuvent, si nécessaire ou convenu, être réalisées en présentiel, sous réserve d'un accord préalable et des frais éventuels de déplacement mentionnés dans le devis.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit.

6. Droit de rétractation (clients particuliers – B2C uniquement)

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou validation de commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande claire par e-mail à : contact@n-gage.fr

Exceptions au droit de rétractation :

En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
• La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

7. Annulation, modification ou report

Par le client :

Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier).

• En cas d'annulation plus de 7 jours avant la date prévue : l'acompte peut être remboursé, sauf frais engagés.
• En cas d'annulation moins de 7 jours avant : l'acompte reste acquis à N-Gage à titre de dédommagement.
• En cas de modification : un nouvel accord écrit (mail ou devis mis à jour) devra être validé.

Par N-Gage :

En cas d'empêchement (maladie, force majeure…), N-Gage se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation avec notification au client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le client pourra choisir un report ou un remboursement de l'acompte.

8. Responsabilité

N-Gage s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité, conformément aux bonnes pratiques du secteur.

La responsabilité de N-Gage ne saurait être engagée en cas :

• D'inexécution due à un cas de force majeure ou à un fait du client (retard, absence de communication, etc.)
• D'utilisation inappropriée ou non conforme des conseils, outils ou contenus livrés
• De dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.)

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés, transmis ou mis à disposition dans le cadre des prestations (supports, formations, documents, vidéos, contenus numériques, etc.) restent la propriété exclusive de N-Gage, sauf mention contraire.

Toute reproduction, modification, diffusion, ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable sur les supports remis dans le cadre de la prestation, sauf clause spécifique prévue au contrat.

10. Protection des données personnelles

N-Gage s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la communication commerciale (si consentement) et la gestion de la relation client.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux données le concernant, en adressant une demande à : contact@n-gage.fr

Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers sans consentement préalable.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulouse, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Notre entreprise a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [Votre futur numéro d'adhérent], l'entité de médiation suivante :

[Nom de l'entité de médiation que vous choisirez]
Adresse : [Adresse postale du médiateur]
Site web : http://mediate.com/