Règlement (UE) 2024/1689

AI Act : ce qui s'applique vraiment à votre entreprise.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, expliqué à ceux qui utilisent l'IA au travail et aux entreprises qui la mettent entre les mains de leurs équipes. Sans catastrophisme, sans minimisation.

Article 50 et sources officielles vérifiés le 17/10/2026 · reste du texte vérifié sur EUR-Lex le 21/09/2026

Ressource pédagogique : ne constitue pas un conseil juridique.

Si vous utilisez l'IA dans votre entreprise, ce règlement vous concerne. La bonne nouvelle : probablement beaucoup moins que ce qu'on vous a dit.

Cette page s'adresse à celles et ceux qui utilisent l'IA, et aux entreprises qui la déploient pour leurs collaborateurs. Pas à ceux qui la fabriquent. Quand une obligation pèse sur l'éditeur de l'outil (OpenAI, Microsoft, Anthropic, Google…), je le cite seulement pour vous dire : ce n'est pas à vous de le faire.

À retenir avant tout

L'AI Act s'applique déjà, par étapes depuis février 2025. Ce qui a été reporté en juillet 2026, c'est pour l'essentiel le volet « haut risque », repoussé à décembre 2027. Si vous avez lu que « tout a été repoussé », c'est faux.

En 30 secondes.

Suis-je concerné ?

Oui, comme déployeur (celui qui utilise l'outil, par opposition à celui qui le fabrique) si vous utilisez ChatGPT, Claude ou Copilot dans votre travail.

Dois-je écrire « fait avec l'IA » partout ?

Non. Seulement dans trois cas précis : une fausse image, vidéo ou voix réaliste, un texte d'intérêt public publié sans vraie relecture, un chatbot. Le détail, cas par cas.

C'est pour quand ?

Une partie s'applique depuis 2025, la transparence depuis le 2 août 2026. Le gros morceau, le haut risque, arrive en décembre 2027.

Je risque gros ?

Non, si votre usage reste bureautique (rédiger, résumer, traduire). Le risque change dès que l'IA touche aux personnes : recrutement, évaluation, émotions des salariés. Et c'est le RGPD qui vous expose le plus aujourd'hui.

Je dois former mes équipes ?

Pas au sens d'une formation obligatoire : vous devez prendre des mesures pour qu'elles maîtrisent l'IA qu'elles utilisent. La formation en est le moyen le plus courant. Pas d'amende fixée à ce jour.

Qu'est-ce qui me ferait basculer ?

Utiliser l'IA pour trier des CV ou évaluer vos salariés. Là, tout change.

Dois-je signaler qu'un contenu est fait avec l'IA ?

C'est une question que l'on me pose en formation. La réponse est plus simple qu'on ne le croit.

La réponse en 30 secondes

Non, il n'existe pas d'obligation générale d'écrire « fait avec l'IA ». L'AI Act ne le demande que dans trois cas précis.

  1. Une fausse image, vidéo ou voix réaliste Ce que le règlement appelle un « hypertrucage » : un contenu qui peut faire croire à quelque chose de vrai. Article 50, paragraphe 4
  2. Un texte d'intérêt public, publié sans vraie relecture Un texte publié pour informer le public sur un sujet de société, que personne n'a vraiment relu et vérifié. Article 50, paragraphe 4
  3. Un robot qui discute avec des gens Un chatbot ou un agent doit dire qu'il est une IA. C'est d'abord à l'éditeur de l'outil de le prévoir. Article 50, paragraphes 1 et 5

Tout le reste (mail, rapport, présentation, post de promotion) n'est pas concerné par l'AI Act. Mais d'autres règles peuvent l'être : voir les autres textes à connaître.

Le parcours en cinq questions

Prenez le contenu que vous voulez diffuser et suivez les questions dans l'ordre. La première réponse « oui » qui mène à une conclusion vous donne la réponse.

  1. Vous utilisez l'IA pour vous, hors de tout travail ? Une carte de vœux, le devoir d'un enfant, un montage pour la famille.

    Si oui :Rien à signaler L'AI Act ne s'applique pas à un usage strictement personnel. Le Code pénal, lui, s'applique à tous : pas de fausse image ou voix d'une personne sans son accord. Article 2, paragraphe 10 ; Code pénal, article 226-8

    Si non :Question 2 Dès qu'il y a une activité professionnelle, même en indépendant, vous êtes concerné.

  2. L'IA discute elle-même avec des gens ? Un chatbot sur votre site, un assistant vocal, un agent qui répond seul.

    Si oui :À signaler La personne doit savoir qu'elle parle à une IA, dès le premier message. C'est l'obligation de l'éditeur de l'outil, ou la vôtre si vous avez construit le chatbot et le mettez en service sous votre nom. Article 50, paragraphes 1 et 5

    Si non :Question 3

  3. C'est une image, un son ou une vidéo réaliste, qui peut faire croire à quelque chose de vrai ? Une personne, un lieu, un produit ou un événement qui pourraient exister.

    Si oui :À signaler C'est un hypertrucage : à signaler clairement, dès la première exposition.

    Manifestement de l'humour, de l'art ou de la fiction ?

    Une mention discrète suffit, qui ne gâche pas l'œuvre.

    Article 50, paragraphe 4, premier alinéa

    Si non :Question 4 Une illustration clairement graphique, un pictogramme ou une retouche mineure ne sont pas des hypertrucages.

  4. Vous publiez un texte pour informer le public sur un sujet d'intérêt public ? Réglementation, santé, environnement, économie, justice, services publics.

    Si oui :Question 5

    Si non :Rien à signaler au titre de l'AI Act : un mail, un document interne, une publicité ou une description de produit ne sont en principe pas visés. Lignes directrices de la Commission, point 131
  5. Une personne compétente l'a vraiment relu et vérifié, et l'entreprise en assume la responsabilité ? Relecture sur le fond, faits vérifiés. Une correction d'orthographe ne compte pas.

    Si oui :Rien à signaler Pas d'étiquette obligatoire : la relecture humaine et la responsabilité éditoriale vous en dispensent.
    Si non :À signaler Indiquez que le texte a été généré par l'IA. Article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa

Dans tous les cas, vérifiez aussi le contrat de votre client, le droit à l'image, les règles sur la publicité trompeuse et celles du réseau social. Elles s'appliquent même quand l'AI Act ne demande rien. Les autres textes à connaître.

Trois notions qui font tout basculer

Un hypertrucage

Une image, un son ou une vidéo réaliste qui peut faire croire à quelque chose de vrai. Une licorne dans l'espace n'en est pas un. La photo réaliste d'un « client satisfait » qui n'existe pas peut en être un.

L'intention de tromper n'est pas nécessaire : le critère est objectif.

Pas un hypertrucage : les retouches mineures (couleur, recadrage, passant effacé, fond changé pour une raison esthétique, produit réel posé sur un fond généré), tant qu'elles ne trompent pas sur ce qu'on montre.

Exemples officiels d'hypertrucages : l'avatar réaliste du dirigeant qui félicite ses salariés, une voix clonée, l'image d'un produit plus beau ou différent de la réalité, un influenceur synthétique réaliste.

Article 3, point 60 ; lignes directrices, points 113 à 116

Un texte « d'intérêt public »

Trois conditions, toutes nécessaires :

  • publié : accessible à un large public. Un mail, un document interne ou l'intranet ne sont pas publiés ;
  • pour informer : transmettre des faits, des connaissances ou des opinions ;
  • sur un sujet d'intérêt public : politique, services publics, justice, santé publique, environnement, sécurité des consommateurs, et tout développement économique, financier, scientifique ou culturel qui peut faire débat.

Hors champ : la publicité et les descriptions de produits (sauf allégations de santé, de sécurité ou d'environnement), un roman, le conseil rédigé par un consultant pour son client.

Lignes directrices, point 131

Une vraie relecture

Celle qui dispense d'écrire « généré par IA » :

  • une relecture sur le fond, par une personne compétente, avec au minimum la vérification des faits ;
  • une correction d'orthographe, une validation de pure forme ou une relecture par une autre IA ne comptent pas ;
  • si l'IA retouche le texte après la relecture, la dispense tombe ;
  • une personne ou l'entreprise assume la publication, et son identité est facile à trouver (les mentions légales du site, par exemple).

En clair : relire en diagonale ne suffit pas.

Lignes directrices, points 133 à 138

Cas par cas : ce que vous faites tous les jours

Chaque cas suppose un usage professionnel de ChatGPT, Copilot, Claude ou d'un outil équivalent. La colonne « AI Act » répond à la seule question de l'article 50 ; la dernière colonne rappelle les autres règles, à ne pas confondre.

Le casAI Act : signaler ?Pourquoi, en simpleÀ vérifier aussi
Mail à un client Non

Un mail n'est pas une publication, et c'est vous qui l'envoyez, pas l'IA.

Exception : un agent IA qui écrit et envoie seul ses mails doit se présenter comme une IA (obligation de l'éditeur de l'agent).

Lignes directrices, points 30, 36 et 131
Le contrat avec le client, qui peut imposer de déclarer l'usage de l'IA ou interdire d'y verser ses données (confidentialité, RGPD).
Rapport interne Non

Un document interne n'est pas publié.

Lignes directrices, point 131
La charte interne de l'entreprise ; le RGPD s'il contient des données personnelles.
Présentation commerciale : le texte Non

Envoyée à un prospect précis, elle n'est pas publiée. Et la publicité est hors champ.

Lignes directrices, point 131
Les pratiques commerciales trompeuses, si une affirmation est fausse.
Présentation commerciale : les images Ça dépend

Une photo réaliste générée qui montre un produit plus beau qu'en vrai, ou de faux clients : c'est un hypertrucage, à signaler, même sans publication. Une illustration clairement graphique : non.

Article 50, paragraphe 4
Les pratiques commerciales trompeuses.
Post LinkedIn d'entreprise Ça dépend

Promotion d'une offre ou d'un événement : non. Post qui informe sur un sujet d'intérêt public (nouvelle réglementation, actualité économique, santé, environnement) que personne n'a vraiment relu : oui. Relu sur le fond et assumé par l'entreprise : non.

Lignes directrices, point 131
Les règles de LinkedIn. L'image du post : voir « image générée ».
Article de blog Ça dépend

Même logique que le post. Sujet d'intérêt public et pas de vraie relecture : à signaler. Les mentions légales du site (directeur de la publication) aident à remplir la condition de responsabilité éditoriale.

Lignes directrices, points 131 et 138
Le droit d'auteur, si le texte reprend des contenus protégés.
Image générée pour une plaquette Ça dépend

Illustration stylisée, irréaliste, pictogramme : non. Photo réaliste qui peut passer pour vraie (vos locaux, votre équipe, vos clients, votre produit) : oui. Produit réel sur un fond généré qui ne trompe pas : non.

Lignes directrices, point 116
Les pratiques commerciales trompeuses ; la mention « Photographie retouchée » si la silhouette d'un mannequin est modifiée.
Photo retouchée Ça dépend

Retouche mineure (lumière, couleur, recadrage, passant effacé, yeux rouges) : non. Visage remplacé, silhouette ou couleur de peau modifiée, personne ajoutée ou retirée qui change le sens : oui.

Article 3, point 60 ; lignes directrices, points 113, 114 et 116
La mention « Photographie retouchée » pour une photo commerciale de mannequin ; la loi sur l'influence commerciale pour les influenceurs.
Vidéo avec un avatar ou une voix clonée Oui

Avatar réaliste ou voix clonée d'une personne réelle (le dirigeant, un salarié) : exemple officiel d'hypertrucage. Avatar réaliste d'une personne inventée : très probablement aussi.

À signaler dès le début de la vidéo, et à rappeler en cours de route si l'on peut la prendre en cours. Si l'avatar converse avec le public, la règle du chatbot s'ajoute.

Lignes directrices, points 113, 116 et 143
Le Code pénal (image ou voix d'une personne sans son consentement) ; le droit à l'image et le RGPD : recueillir l'accord écrit de la personne.
Chatbot sur le site Oui

Le visiteur doit savoir qu'il parle à une IA dès le premier message. L'obligation légale pèse sur l'éditeur de l'outil, ou sur vous si vous avez construit le chatbot et le mettez en service sous votre nom.

Dans les deux cas : un message d'accueil du type « Je suis un assistant automatique (IA) ». Une mention dans les CGU seule ne suffit pas, « assistant » tout court non plus.

Article 50, paragraphes 1 et 5 ; lignes directrices, points 11 et 38
Le RGPD : informer sur les données collectées.
Correction, traduction, reformulation légère Ça dépend

Corriger ou reformuler légèrement ne change pas le fond : rien à signaler. Exception : un texte d'intérêt public traduit par l'IA et publié sans relecture humaine doit être signalé ; relu par une personne compétente, il en est dispensé.

Lignes directrices, point 138 (la « mise en forme standard » du point 92 ne concerne que le marquage par l'éditeur de l'outil)
Rien de particulier.

Quand il faut signaler : comment faire

  • De façon claire et visible, au plus tard au premier contact ou à la première exposition. Une mention cachée dans les CGU ne suffit pas. Article 50, paragraphe 5 ; lignes directrices, points 38 et 142
  • Une vidéo : dès le début, et à rappeler en cours de route si l'on peut la prendre en cours. Lignes directrices, point 143
  • Sur un grand réseau social qui propose une étiquette « contenu IA » claire et visible, l'utiliser suffit pour un hypertrucage publié sur cette plateforme. Lignes directrices, point 126
  • Le marquage invisible que l'outil pose sur ses productions ne suffit pas pour un hypertrucage : la mention visible reste à votre charge. Lignes directrices, point 117 ; FAQ de la Commission sur l'article 50

Qui porte l'obligation ?

  • Au travail, votre entreprise, pas vous à titre personnel. Les salariés qui agissent sur ses instructions ne sont pas des « déployeurs » distincts. Mais c'est vous qui, en pratique, ajoutez la mention.
  • L'entreprise reste responsable si elle fait appel à un freelance. À l'inverse, celle qui commande une publicité à une agence sans décider de l'usage de l'IA n'est pas concernée : c'est l'agence. Lignes directrices, point 14
  • Pas d'effet rétroactif : un hypertrucage créé avant le 2 août 2026 n'a pas à être étiqueté (la Commission encourage à le faire). Un texte d'intérêt public généré avant cette date mais publié après doit l'être. Lignes directrices, point 154

Les zones grises, en toute honnêteté

  • Les « lignes directrices » de la Commission (20/07/2026) sont une première interprétation, qu'elle prévoit de réviser. Elles ne lient ni les autorités nationales ni les juges : seule la Cour de justice de l'Union européenne interprète le règlement.
  • « Sujet d'intérêt public » est large : un post sur une tendance de marché peut y entrer.
  • Une photo réaliste de personnes inventées dans une plaquette s'apprécie au cas par cas (contexte, public).
  • Le chatbot d'un éditeur configuré par une PME : la PME devient-elle éditeur de l'outil au sens du règlement ? Cela dépend du degré de personnalisation et du nom sous lequel il est mis en service ; les lignes directrices ne traitent pas ce cas explicitement.

Le calendrier réel.

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations arrivent par vagues. En juillet 2026, un règlement de simplification (l'« omnibus numérique sur l'IA ») a modifié ce calendrier. Voici l'état exact.

Ce qui s'applique déjà

  1. 1er août 2024Entrée en vigueur du règlement. Les obligations arrivent ensuite par étapes.
  2. 2 février 2025Les interdictions (pratiques prohibées) et la maîtrise de l'IA (faire monter ses équipes en compétence).
  3. 2 août 2025Règles sur les modèles à usage général (ChatGPT, Claude, Gemini, côté éditeurs), gouvernance et régime de sanctions.
  4. 27 juillet 2026Entrée en vigueur de l'omnibus (règlement 2026/1744) : report du haut risque, article 4 assoupli.
  5. 2 août 2026Application générale, dont la transparence : un chatbot doit dire qu'il est une IA, les éditeurs marquent techniquement ce que leurs outils produisent, et les hypertrucages comme certains textes publiés doivent être signalés.

Ce qui arrive

Au 17 octobre 2026

  1. 2 décembre 2026Deux nouvelles interdictions (contenus intimes non consentis et contenus pédocriminels générés par IA). Fin du délai laissé aux éditeurs d'outils déjà en vente avant le 2 août 2026 pour le marquage technique de ce qu'ils produisent : rien à faire de votre côté.
  2. 2 décembre 2027Les systèmes à haut risque : recrutement, évaluation des salariés, crédit, éducation, biométrie. Initialement prévu en août 2026, reporté de 16 mois.
  3. 2 août 2028IA intégrée aux produits déjà réglementés (jouets, dispositifs médicaux, ascenseurs ; pour les machines, par le règlement « machines »). Reporté d'un an.

L'erreur que l'on lit partout

« L'échéance du 2 août 2026 a été repoussée. » C'est faux. Le 2 août 2026 reste la date d'application générale, et elle est passée. Ce sont les obligations haut risque qui en ont été extraites et repoussées à décembre 2027. Les règles de transparence, elles, s'appliquent bel et bien depuis août 2026.

Qui fait quoi : l'éditeur de l'outil ou vous ?

Le règlement distingue celui qui fabrique l'outil, qu'il appelle « fournisseur » et que j'appelle ici l'éditeur de l'outil, et celui qui s'en sert dans son travail, le « déployeur ». Ils n'ont pas les mêmes obligations. Presque toutes les PME sont dans le second cas.

flowchart LR accTitle: Qui fait quoi dans l'AI Act accDescr: Trois cadres. L'éditeur de l'outil fait dire au chatbot qu'il est une IA et marque les contenus de façon invisible ; il fournit l'outil à votre entreprise. Votre entreprise, pour laquelle vous agissez comme salarié, signale les hypertrucages et les textes d'intérêt public non relus, et favorise la maîtrise de l'IA. Dans la vie privée, l'AI Act ne s'applique pas, le Code pénal oui. subgraph EDI["L'éditeur de l'outil"] direction LR F0["OpenAI, Microsoft,
Anthropic, Google…
"] F1["Le chatbot dit
qu'il est une IA"] F2["Marquage invisible
des contenus"] end subgraph ENT["Votre entreprise"] direction LR E0["Vous, salarié,
agissez pour elle
"] E1["Signaler les fausses
images, voix, vidéos"] E2["Signaler les textes publiés
d'intérêt public non relus"] E3["Favoriser la maîtrise
de l'IA (article 4)"] end subgraph VIE["Vous, hors travail"] direction LR P1["AI Act : non concerné"] P2["Code pénal : oui"] end EDI ==>|"fournit l'outil"| ENT ENT ~~~ VIE classDef nom fill:none,stroke:none,color:#4F5F70 classDef devoir fill:#FFFFFF,stroke:#265170,stroke-width:1.5px,color:#0F1E2C classDef perso fill:#FFFFFF,stroke:#9DB0C2,stroke-width:1.5px,color:#0F1E2C class F0,E0 nom class F1,F2,E1,E2,E3 devoir class P1,P2 perso style EDI fill:#F3F7FA,stroke:#9DB0C2,stroke-width:1.5px,color:#0F1E2C style ENT fill:#EAF0F6,stroke:#265170,stroke-width:2px,color:#0F1E2C style VIE fill:#FFFFFF,stroke:#9DB0C2,stroke-width:1.5px,stroke-dasharray:4 3,color:#0F1E2C
La PME qui utilise ChatGPT, Claude ou Copilot est un déployeur. Elle n'hérite d'aucune des obligations lourdes qui pèsent sur les éditeurs d'outils. Quand vous créez un contenu avec l'IA dans votre travail, c'est votre entreprise qui porte l'obligation de le signaler, pas vous à titre personnel.

Ce qui vous concerne réellement, aujourd'hui

  1. Favoriser la montée en compétence de vos équipes (article 4) : applicable, sans amende fixée à ce jour. Voir plus bas.
  2. Ne pas franchir les interdictions : en pratique, ne pas analyser les émotions de vos salariés.
  3. Être transparent sur ce que vous publiez : signaler les hypertrucages et les textes d'intérêt public publiés sans relecture humaine. Le détail.
  4. Anticiper décembre 2027 si vous envisagez l'IA dans le recrutement ou l'évaluation.
  5. Respecter le RGPD, qui s'applique pleinement et depuis longtemps. C'est le sujet le plus concret.

Le piège de la requalification

Un déployeur passe dans le camp de l'éditeur de l'outil s'il appose sa marque sur un système à haut risque, le modifie substantiellement, ou en change la destination. Si vous habillez un assistant IA sous votre propre marque pour le commercialiser, vous changez de statut, et d'obligations.

Les 4 niveaux de risque.

Le règlement ne traite pas « l'IA » en bloc. Il classe les usages selon leur risque, et les obligations découlent de cette classification. Un même outil peut relever de deux catégories selon ce que vous en faites.

flowchart LR accTitle: Les quatre niveaux de risque de l'AI Act accDescr: Premier tri en trois questions. Pratique interdite : inacceptable. Décision sur le sort d'une personne : haut risque. IA visible par des personnes, clients, public ou salariés : risque limité. Sinon : risque minimal. Le haut risque se cumule avec le risque limité. A["Votre usage
de l'IA"] --> B{"Pratique
interdite ?"} B -->|Oui| R1["Inacceptable
Interdit
depuis février 2025"] B -->|Non| C{"Décide ou contribue
à décider du sort
d'une personne ?"} C -->|Oui| R2["Haut risque
Obligations lourdes
décembre 2027"] C -->|Non| D{"IA visible par
des personnes (clients,
public, salariés) ?"} D -->|Oui| R3["Risque limité
Devoir d'information
depuis août 2026"] D -->|Non| R4["Risque minimal
Pas d'obligation
spécifique"] R2 -.->|"se cumule"| R3 classDef r1 fill:#0F1E2C,stroke:#0F1E2C,stroke-width:1.5px,color:#FFFFFF classDef r2 fill:#265170,stroke:#265170,stroke-width:1.5px,color:#FFFFFF classDef r3 fill:#C4DAEB,stroke:#265170,stroke-width:1.5px,color:#0F1E2C classDef r4 fill:#EAF0F6,stroke:#9DB0C2,stroke-width:1.5px,color:#0F1E2C classDef q fill:#FFFFFF,stroke:#265170,stroke-width:1.5px,color:#0F1E2C class R1 r1 class R2 r2 class R3 r3 class R4 r4 class A,B,C,D q
  1. 1. Pratique interdite ? Si oui : Inacceptable, interdit depuis février 2025. Sinon, question 2.
  2. 2. L'IA décide ou contribue à décider du sort d'une personne ? Si oui : Haut risque, obligations lourdes en décembre 2027 (le devoir d'information s'y ajoute). Sinon, question 3.
  3. 3. IA visible par des personnes (clients, public, salariés) ? Si oui : Risque limité, devoir d'information depuis août 2026. Sinon : Risque minimal, pas d'obligation spécifique.
Ce schéma donne un premier tri, pas un classement définitif. Les catégories ne s'excluent pas : un système à haut risque reste soumis, en plus, au devoir d'information s'il interagit avec des personnes. Attention aussi : ce schéma classe les systèmes d'IA. Les modèles à usage général (ce que produisent OpenAI ou Anthropic) relèvent d'un régime distinct, qui ne se range pas dans cette pyramide : une confusion fréquente.

Risque inacceptable

Interdit depuis février 2025

Notation sociale, manipulation des personnes vulnérables, reconnaissance faciale de masse dans l'espace public.

Celui qui concerne les entreprises : les systèmes d'IA qui visent à inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement (article 5, paragraphe 1, point f). Interdits depuis février 2025, passibles de la sanction maximale depuis août 2025. Beaucoup de dirigeants l'ignorent.

Deux précisions qui comptent : selon le considérant 44 et les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites, l'interdiction vise les systèmes qui déduisent les émotions à partir de données biométriques (voix, visage, signaux physiologiques). C'est une interprétation, non contraignante : prudence avec les outils d'analyse de l'humeur, même à partir d'écrits. Le texte réserve aussi une exception pour les usages mis en place « pour des raisons médicales ou de sécurité », par exemple la détection de la somnolence d'un conducteur.

Haut risque

À partir de décembre 2027

L'IA décide, ou contribue à décider, du sort d'une personne.

En entreprise : tri de CV, présélection de candidats, évaluation de la performance des salariés. Mais aussi scoring de crédit, notation d'examens, biométrie. Obligations : contrôle humain par des personnes formées, conservation des journaux six mois au minimum, information des salariés concernés.

Risque limité

Depuis août 2026

L'IA interagit avec des personnes ou produit du contenu diffusé.

En entreprise : les hypertrucages (fausse image, vidéo ou voix réaliste) et les textes publiés pour informer le public sur un sujet d'intérêt public doivent être signalés, sauf si une personne a relu le texte et que l'entreprise l'assume. Cette obligation-là pèse sur vous en tant que déployeur. Un mail, un rapport ou une présentation à un client n'est pas concerné.

Ce qui revient à l'éditeur de l'outil : le chatbot qui annonce qu'il est une IA, y compris face à vos salariés, et le marquage technique des contenus. Votre rôle : vérifier que l'annonce s'affiche bien.

Risque minimal

Pas d'obligation spécifique

Tout le reste, et c'est la très grande majorité des usages selon la Commission.

En entreprise : rédiger un compte rendu, résumer un document, traduire, corriger un texte, filtrer des spams. Aucune obligation spécifique au titre de l'AI Act, au-delà de l'article 4 (maîtrise de l'IA), qui s'applique quel que soit le niveau de risque.

La maîtrise de l'IA (article 4).

C'est l'article 4 du règlement, et c'est le point sur lequel circulent le plus d'approximations, y compris de la part de prestataires qui ont intérêt à les entretenir.

Ce que dit le texte

Le terme officiel est la « maîtrise de l'IA ». L'obligation est en vigueur depuis le 2 février 2025, et elle concerne les éditeurs d'outils comme les entreprises qui les utilisent, sans seuil d'effectif. Elle ne vise pas que vos salariés, mais aussi les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour votre compte : prestataires, intérimaires, sous-traitants.

La rédaction a été allégée en juillet 2026. Le texte d'origine imposait de « garantir » la maîtrise de l'IA ; il demande désormais de « favoriser le développement » de cette maîtrise. Voici le libellé en vigueur :

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

Article 4 du règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744

La dernière phrase est celle qui compte : le règlement précise lui-même qu'aucun niveau de compétence individuel n'est imposé. La Commission ajoute qu'aucune formation n'est imposée et qu'il n'y a pas d'obligation de mesurer les connaissances des salariés ; la formation reste le moyen le plus courant d'y répondre. Le nouveau paragraphe 2 de l'article 4 charge la Commission et les États membres de soutenir cet effort. Commission, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, 27/07/2026

Pas d'amende prévue par le règlement lui-même pour ce manquement

L'article 99, paragraphe 4, qui fixe le plafond de 15 M€ ou 3 %, énumère limitativement les manquements concernés : les articles 16, 22, 23, 24, 25 (paragraphes 2 et 4), 26, 31, 33, 34 et 50 ; l'article 25 y a été ajouté par l'omnibus. L'article 4 n'y figure pas.

Le législateur l'a d'ailleurs écrit noir sur blanc : la maîtrise de l'IA « devrait être une priorité stratégique, indépendamment des obligations réglementaires et des sanctions potentielles » (considérant 8 du règlement 2026/1744 : un considérant explique le texte, il ne crée pas d'obligation).

Ce n'est pas pour autant l'absence de toute sanction. Depuis juillet 2026, l'article 99, paragraphe 1, permet à chaque État de prévoir des amendes administratives pour toute violation du règlement. La Commission indique que les autorités nationales pourraient sanctionner un manquement à l'article 4, sur la base de leur loi nationale et de façon proportionnée, plus probablement après un incident lié à un manque de formation. La France n'a encore désigné ni autorité ni régime de sanctions. Article 99, paragraphe 1, réécrit par le règlement 2026/1744 ; Commission, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, 27/07/2026

Mais si l'on vous dit « l'AI Act vous oblige à former vos équipes sous peine d'une amende de plusieurs millions », c'est doublement inexact : le règlement n'impose pas de formation, et il ne fixe pas ce montant pour ce manquement.

Pourquoi ça reste un vrai sujet

Une obligation sans amende fixée n'est pas une obligation décorative :

  • elle est juridiquement contraignante ;
  • un défaut de formation pourrait peser dans l'appréciation d'un autre manquement ; la Commission indique qu'une sanction est plus probable en cas d'incident lié à un manque de formation ;
  • surtout, l'article 26 impose de confier le contrôle humain d'un système à haut risque à des personnes disposant « des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires ». Celui-là est sanctionné (15 M€ / 3 %), et il s'applique en décembre 2027.

À savoir aussi : selon la Commission, l'AI Act ne crée pas, à lui seul, de droit à réparation pour une personne qui s'estimerait lésée. Commission, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, 27/07/2026

La bonne question

Ce n'est pas « est-ce que c'est obligatoire ». C'est « est-ce que mes équipes sauront utiliser ces outils correctement quand les obligations sérieuses arriveront ». Il reste un peu plus d'un an avant décembre 2027. C'est un sujet d'anticipation, pas de peur.

Les sanctions réelles.

Les montants qui circulent dans la presse sont les plafonds applicables aux grands groupes. Pour une PME, la règle est inversée.

Type de manquementPlafond général
Pratiques interdites35 M€ ou 7 % du CA mondial, le plus élevé
Obligations des opérateurs, dont la transparence (article 50)15 M€ ou 3 % du CA, le plus élevé
Informations inexactes aux autorités7,5 M€ ou 1 % du CA, le plus élevé

Pour les PME, la règle est inversée

Article 99, paragraphe 6 : « Dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende visée au présent article s'élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu. »

C'est donc le plus bas des deux montants calculés qui est retenu : en pratique, pour une PME, le pourcentage du chiffre d'affaires, très loin des millions affichés. Le règlement impose en outre de tenir compte de la viabilité économique de l'entreprise, et l'omnibus de juillet 2026 a étendu cette protection aux petites entreprises à moyenne capitalisation.

PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ (recommandation 2003/361/CE).

Autrement dit : si l'on agite « 35 millions d'euros » devant vous, on vous vend de la peur.

Et pour un contenu non signalé ?

Oublier de signaler un hypertrucage relève de l'article 50, donc du plafond de 15 M€ ou 3 %, et pour une PME du plus faible des deux. Chaque État membre fixe son régime de sanctions. Tant que la France n'a pas désigné ses autorités ni arrêté ce régime, une sanction au titre de l'AI Act contre une PME paraît difficile à prononcer en pratique. Ce n'est pas une impunité : les autres textes s'appliquent déjà, et une plainte reste possible. Appliquer le code de bonnes pratiques jugé adéquat par la Commission peut être retenu comme circonstance atténuante. Article 99, paragraphes 1, 4 g et 6 ; article 85 ; lignes directrices, point 149

Par où commencer.

Trois actions, dans cet ordre. Elles couvrent l'obligation actuelle, préparent décembre 2027, et traitent au passage le sujet le plus urgent, qui est le RGPD.

flowchart LR accTitle: Par où commencer accDescr: Trois étapes. Recenser où l'IA est déjà utilisée. Cadrer avec une charte d'usage courte. Former et garder une trace. subgraph C1[" "] direction TB S1["1. Recenser
Où l'IA est-elle déjà
utilisée chez vous ?"] -.- N1["Souvent la surprise :
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simple et courte"] -.- N2["Couvre le RGPD
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et garder une trace"] -.- N3["Une façon de répondre
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préparer décembre 2027"] end C1 ==> C2 ==> C3 classDef step fill:#265170,stroke:#265170,stroke-width:1.5px,color:#FFFFFF classDef note fill:#F3F7FA,stroke:#9DB0C2,stroke-width:1px,stroke-dasharray:4 3,color:#34465A class S1,S2,S3 step class N1,N2,N3 note style C1 fill:#FFFFFF,stroke:#FFFFFF style C2 fill:#FFFFFF,stroke:#FFFFFF style C3 fill:#FFFFFF,stroke:#FFFFFF
  1. 1. Recenser : où l'IA est-elle déjà utilisée chez vous ? Souvent la surprise : des outils utilisés sans que la direction le sache.
  2. 2. Cadrer : une charte d'usage simple et courte. Couvre le RGPD et pose les garde-fous.
  3. 3. Former : sensibiliser et garder une trace. Une façon de répondre à l'article 4 et de préparer décembre 2027.
Aucune de ces trois étapes ne demande un projet lourd. Pour une PME, c'est l'affaire de quelques réunions et d'un document d'une page.

Le vrai sujet immédiat

Pour la plupart des PME, ce n'est pas l'AI Act, c'est le RGPD. Dès que vous transmettez des données personnelles à un outil d'IA, vous devez en informer les personnes concernées, et réaliser une analyse d'impact pour les usages sensibles (RH, santé). La CNIL a publié, avec France Num et la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), des fiches pratiques pour les TPE et PME qui utilisent l'IA générative : voir les sources officielles.

Les autres textes à connaître.

L'AI Act n'est pas le seul texte. Une fausse vidéo de quelqu'un sans son accord est déjà un délit en France, même pour un particulier. Une image qui embellit un produit peut être une publicité trompeuse, même si elle porte la mention « IA ».

Code pénal, article 226-8

Pour qui : tout le monde, particuliers compris.

Interdit de diffuser l'image ou la voix d'une personne générée par algorithme sans son consentement, sauf si c'est évident ou expressément mentionné. Jusqu'à 1 an et 15 000 €, 2 ans et 45 000 € en ligne.

Loi SREN du 21/05/2024, en vigueur depuis le 23/05/2024 : Légifrance

Droit à l'image et RGPD

Pour qui : tout le monde.

Utiliser le visage ou la voix de quelqu'un, même recréés par l'IA, suppose son accord. Un hypertrucage d'une personne identifiable est un traitement de données personnelles.

Code civil, article 9 ; règlement (UE) 2016/679 ; lignes directrices AI Act, point 127

Pratiques commerciales trompeuses

Pour qui : tout professionnel, que ses clients soient des particuliers ou des entreprises.

Interdit une présentation fausse ou trompeuse d'un produit ou du professionnel. Une image IA qui embellit un produit peut tomber dedans, qu'elle soit signalée ou non.

Code de la consommation, articles L121-2 et L121-5 : Légifrance

« Photographie retouchée »

Pour qui : les annonceurs qui utilisent des photos commerciales de mannequins.

Mention obligatoire si la silhouette est affinée ou épaissie, avec n'importe quel logiciel, IA ou non. Amende de 37 500 €, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses de publicité.

Code de la santé publique, article L2133-2 : Légifrance

Loi sur l'influence commerciale

Pour qui : les personnes qui, contre rémunération, mobilisent leur notoriété pour promouvoir un produit, un service ou une cause. Pas un salarié ou une PME qui parle de sa propre offre.

Mention « Images virtuelles » sur une image produite par IA qui représente un visage ou une silhouette ; « Images retouchées » si la silhouette ou le visage est modifié. Jusqu'à 1 an et 4 500 €.

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 5, en vigueur depuis le 08/11/2024 : Légifrance

Le DSA, règlement sur les services numériques

Pour qui : les plateformes, surtout les très grandes (LinkedIn, Facebook, Instagram, YouTube). Pas l'utilisateur qui publie.

Les très grandes plateformes doivent analyser les risques de désinformation, et peuvent rendre les hypertrucages reconnaissables. Pour vous : si une très grande plateforme propose une étiquette « contenu IA » claire et visible, l'utiliser suffit pour un hypertrucage publié chez elle.

Règlement (UE) 2022/2065 (article 35), applicable à tous depuis le 17/02/2024 : EUR-Lex ; lignes directrices AI Act, point 126

Les règles des plateformes

Pour qui : leurs utilisateurs, par contrat. C'est une obligation contractuelle, pas légale : le risque est le retrait du contenu ou la perte de monétisation, pas une amende.

  • YouTube : déclarer tout contenu réaliste modifié ou synthétique ; pas pour un script écrit avec l'IA ni des retouches esthétiques.
  • Meta : déclaration obligatoire pour une vidéo photoréaliste ou un son réaliste créé ou modifié (étiquette « Infos IA »).
  • LinkedIn : ses règles n'imposent pas de déclaration ; une icône « Content Credentials » s'affiche si le fichier porte ces métadonnées. L'AI Act, lui, s'applique quand même à un hypertrucage publié sur LinkedIn.
Pages d'aide (sans date) et annonce de Meta (02/2026), consultées le 17/10/2026, susceptibles de changer : YouTube, Meta, LinkedIn

Questions fréquentes.

J'ai lu que l'AI Act avait été repoussé. C'est vrai ?

Partiellement, et la nuance compte. Un règlement de simplification entré en vigueur le 27 juillet 2026 a reporté le volet haut risque : d'août 2026 à décembre 2027 pour le recrutement, le crédit ou l'éducation, et de 2027 à 2028 pour les produits réglementés.

Le reste est en vigueur : interdictions, maîtrise de l'IA (assouplie en juillet 2026), règles sur les modèles, sanctions et transparence. L'éditeur de l'outil a seulement obtenu un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique de ce qu'il produit.

Mon entreprise utilise ChatGPT. Je dois faire quelque chose ?

Vous êtes déployeur. Pour un usage bureautique courant (rédiger, résumer, traduire), vous relevez du risque minimal : aucune obligation spécifique liée à votre niveau de risque.

Trois réserves : soutenir la montée en compétence de vos équipes (article 4), ne pas franchir les interdictions, et surtout respecter le RGPD dès que des données personnelles sont en jeu. C'est ce dernier point qui vous expose réellement aujourd'hui. Et si vous publiez certains contenus, vérifiez s'il faut les signaler.

Je veux utiliser l'IA pour trier des candidatures. C'est permis ?

Ce n'est pas interdit, mais c'est classé haut risque : le tri de CV et la présélection de candidats figurent explicitement dans l'annexe III.

Les obligations arrivent le 2 décembre 2027 : contrôle humain exercé par des personnes formées, conservation des journaux pendant six mois au moins, information des candidats et des salariés. L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, elle, vise d'autres déployeurs (organismes publics, crédit, assurance) : pas une PME qui recrute. Vous avez le temps de vous organiser, mais c'est le sujet à ne pas laisser dériver. Et le RGPD, lui, s'applique déjà.

Un chatbot sur mon site, ça change quoi ?

Vous relevez du risque limité, et la règle s'applique depuis août 2026 : la personne doit savoir qu'elle s'adresse à une IA, sauf si c'est évident. C'est à l'éditeur de l'outil de le prévoir ; si vous faites développer votre propre chatbot et le mettez en service sous votre nom, vous devenez cet éditeur. Dans tous les cas, une mention dans le message d'accueil règle la question.

Le reste de ce que vous publiez n'est à signaler que dans deux cas : un hypertrucage, ou un texte d'intérêt public qu'aucune personne n'a relu. Le détail, cas par cas.

Un logiciel qui analyse la motivation ou l'humeur des salariés ?

S'il déduit les émotions à partir de données biométriques (voix, visage, signaux physiologiques), c'est interdit. L'article 5 prohibe les systèmes qui visent à inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail : interdits depuis février 2025, passibles de la sanction maximale depuis août 2025.

Deux nuances. La limite aux données biométriques ne vient pas de l'article 5 lui-même, mais du considérant 44 et des lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites : selon cette lecture, une enquête interne classique ou l'analyse de verbatims écrits ne relèveraient pas de cette interdiction (mais relèvent du RGPD). C'est une interprétation, non contraignante : prudence. Et une exception existe pour les usages « pour des raisons médicales ou de sécurité ».

C'est l'un des points les plus méconnus du règlement, et il concerne directement des outils qui se vendent aujourd'hui.

Mes salariés utilisent ChatGPT sur leur compte personnel. Suis-je responsable ?

C'est la situation la plus fréquente, et la plus mal traitée. La réponse courte : oui, cela vous concerne, sur deux terrains.

Côté AI Act, l'article 4 vise votre personnel et les autres personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour votre compte, peu importe le compte utilisé. Côté RGPD, c'est plus sérieux : si des données de l'entreprise, a fortiori des données personnelles de clients ou de salariés, transitent par un compte que vous ne maîtrisez pas, vous restez responsable du traitement sans en maîtriser les conditions.

C'est précisément pourquoi la première étape consiste à recenser les usages existants, puis à poser une charte d'usage : non pour interdire, mais pour déplacer ces usages vers des outils encadrés.

Qui contrôle l'application de l'AI Act en France ?

La CNIL est compétente sur le volet données personnelles, et publie des fiches pratiques sur l'IA.

Pour l'AI Act lui-même, la France n'a pas encore désigné ses autorités de contrôle par la loi au 17 octobre 2026. Le projet du gouvernement confie la transparence surtout à la DGCCRF et à l'Arcom. Le texte adopté par le Sénat en février 2026 donne un rôle plus large à la CNIL ; il n'est pas encore définitif. Cette réponse sera mise à jour lorsqu'il le sera.

Faut-il un DPO ou un juriste pour se mettre en conformité ?

Pour les trois premières étapes (recenser, cadrer, former), non. Ce sont des actions de bon sens que vous pouvez mener en interne.

En revanche, dès que vous envisagez un usage à haut risque (recrutement, évaluation, crédit), ou que vous traitez des données sensibles, l'avis d'un juriste ou de votre DPO (délégué à la protection des données) devient nécessaire. Une page web ne remplace pas un conseil juridique.

Pour aller plus loin : les sources officielles tenues à jour.

Ces pages sont tenues à jour par leurs éditeurs officiels. En cas d'écart avec ce résumé, ce sont elles qui font foi. Chaque lien a été ouvert et lu le 17/10/2026 ; la date indiquée est celle que l'éditeur affiche.

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C'est une ressource pédagogique. Ce n'est pas un conseil juridique, et elle n'engage pas votre conformité.

  • Vérifié le 17/10/2026 : l'article 50 et la question du signalement, les autres textes, la question des autorités de contrôle, les sources officielles. Vérifié le 21/09/2026 sur le texte officiel : le reste de la page (niveaux de risque, maîtrise de l'IA, sanctions, haut risque), puis relu à la source le 17/10/2026.
  • Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 ne sont pas contraignantes. Les pages d'aide des plateformes changent sans prévenir.
  • Au 21/09/2026, les pages article par article de l'AI Act Service Desk affichaient encore le texte antérieur aux modifications de juillet 2026, avec un avertissement en ce sens. Pour lire le règlement en ligne, préférez la version consolidée d'EUR-Lex (ci-dessous).

Le droit évolue. En matière réglementaire, une information de plus de trois mois doit être reconfirmée avant d'être utilisée pour décider. Avant toute décision engageante, consultez un professionnel du droit.

Textes et articles cités.

Les affirmations juridiques de cette page renvoient au texte officiel en français publié au Journal officiel de l'Union européenne, ou à un document officiel daté ; les interprétations sont signalées comme telles. Vous pouvez tout recouper vous-même.

Les textes

Les articles cités sur cette page

  • Article 2, paragraphe 10 : l'usage strictement personnel, non professionnel, est hors champ.
  • Article 3 : définitions de l'éditeur de l'outil (point 3), du déployeur (point 4) et de l'hypertrucage (point 60).
  • Article 4 : maîtrise de l'IA (obligation de formation).
  • Article 5 : pratiques interdites, dont l'inférence des émotions au travail (paragraphe 1, point f).
  • Article 26 : obligations du déployeur d'un système à haut risque : contrôle humain confié à des personnes disposant « des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire » (paragraphe 2) ; conservation des journaux pendant une période adaptée, « d'au moins six mois » (paragraphe 6) ; information des travailleurs concernés (paragraphe 7).
  • Article 50 : obligations de transparence. Paragraphe 1 : le chatbot (éditeur de l'outil) ; paragraphe 2 : le marquage technique (éditeur de l'outil) ; paragraphe 3 : reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique (déployeur) ; paragraphe 4 : hypertrucages et textes d'intérêt public (déployeur) ; paragraphe 5 : une information claire, au plus tard au premier contact.
  • Article 85 : le droit de déposer une plainte.
  • Article 99 : sanctions. Le paragraphe 4 énumère limitativement les manquements passibles de 15 M€ / 3 %, dont l'article 25, paragraphes 2 et 4 (point d bis, ajouté par l'omnibus) et l'article 50 (point g) ; le paragraphe 6 pose la règle du montant le plus faible pour les PME, étendue par l'omnibus aux petites entreprises à moyenne capitalisation (hors pratiques interdites).
  • Article 111, paragraphe 4 (ajouté par l'omnibus) : délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des outils mis sur le marché avant le 2 août 2026.
  • Article 113 : calendrier d'application, modifié par l'omnibus.
  • Annexe III : liste des systèmes à haut risque, dont le point 4 relatif à l'emploi et à la gestion des travailleurs.

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